La modulation du temps de travail et absence du salarié
Cette décision apporte une clarification importante pour les entreprises pratiquant l’aménagement du temps de travail sur l’année : l’absence pour maladie ne doit pas conduire à une réduction mécanique du seuil annuel à partir des heures réellement déduites des plannings, mais à un calcul fondé sur le temps moyen de travail prévu par l’accord collectif. La solution vise à préserver l’équilibre du système d’annualisation tout en garantissant une juste prise en compte des périodes d’absence du salarié.
1. Les faits
Une salariée, agent de sécurité, travaillant dans une entreprise appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur l’année (annualisation), a saisit le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’heures supplémentaires calculée selon une méthode de proratisation du seuil de 1607 heures intégrant l’intégralité des heures d’absence déduites sur le bulletin de salaire.
En effet, au cours des années 2017 et 2018, elle a connu plusieurs périodes d’arrêt maladie.
La Cour d’appel de Nîmes lui donne gain de cause en considérant que pour ne pas léser la salariée, il convient de proratiser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Sa méthode a donc été de prendre le seuil annuel de 1607 heures et de retrancher directement toutes les heures déduites au titre de la maladie.
L’arrêt pose une question récurrente du contentieux de l’annualisation :
Lorsque l’accord collectif organisant la modulation du temps de travail est silencieux sur le traitement de l’absence maladie, selon quelle méthode doit-on réduire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour tenir compte de cette absence ?
2. La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel en considérant qu’il convient d’abord d’évaluer la durée de l’absence de la salariée au cours des périodes de haute activité sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence.
Il faut ensuite retrancher cette durée du seuil de déclenchement annuel, afin d’obtenir un seuil spécifique, individualisé pour la salariée concernée.
Enfin, après avoir décompté les heures effectivement travaillées par la salariée, on considère que seules les heures effectivement travaillées au-delà de ce seuil recalculé doivent être qualifiées d’heures supplémentaires.
3. Conclusion
Lorsqu’un dispositif d’aménagement du temps de travail est organisé sur une période de référence de plusieurs semaines et qu’aucune disposition conventionnelle plus favorable ne prévoit de règle particulière, l’absence du salarié pour maladie durant une période de forte activité entraîne une réduction du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette réduction doit être calculée en fonction de la durée de l’absence appréciée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence.
Pour déterminer le montant des heures supplémentaires dues, les juges doivent, dans un premier temps, évaluer la durée de l’absence du salarié selon cette durée hebdomadaire moyenne. Ils doivent ensuite déduire cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise afin de fixer un seuil adapté à la situation du salarié absent pour maladie. Enfin, ils doivent comparer ce seuil aux heures effectivement travaillées, seules les heures accomplies au-delà de ce seuil spécifique pouvant être qualifiées d’heures supplémentaires.
Voir en ligne : Cass., civ., Soc., 3 juin 2026, n°24-19.545, Publié au bulletin