La cour d’appel de Versailles soumet à la Cour de cassation, par voie de demande d’avis, la question suivante :

La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable lorsque sont invoqués des manquements graves de l’employeur ?

La question est d’apparence simple mais touche à une question fondamentale : le contrat d’apprentissage est régi par un régime de rupture légalement encadré, ce qui pose la question de la place qu’y occupe la prise d’acte, mécanisme issu du droit commun du contrat de travail.

1. Le régime légal de rupture du contrat d’apprentissage

L’article L. 6222-18 du Code du travail organise un système fermé et progressif :

• Pendant les 45 premiers jours, rupture libre par chacune des parties ;
• Ensuite, accord écrit entre les deux parties au contrat ;
• À défaut, rupture possible seulement pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude ou décès de l’employeur ;
• L’apprenti peut aussi rompre à son initiative, mais sous conditions strictes : respect d’un préavis, saisine préalable du médiateur, et signature du représentant légal si l’apprenti est mineur.

Ce régime est manifestement plus contraignant que le droit commun du contrat de travail, et n’évoque nulle part la prise d’acte.

2. La question juridique en jeu : peut-on transposer la prise d’acte ?

En droit commun, la prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en imputant la rupture à des manquements graves de l’employeur. Le juge tranche ensuite : si les manquements sont avérés, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle équivaut à une démission.

La question est donc : ce mécanisme issu du contrat de travail de droit commun est-il transposable au contrat d’apprentissage, lequel est un contrat sui generis mêlant formation et travail ?

3. La réponse de la Cour : une voie propre, sans qualification de prise d’acte

La Cour répond de manière nuancée et autonome :

• Oui, l’apprenti peut rompre immédiatement le contrat en invoquant des manquements graves rendant impossible sa poursuite, nonobstant les formalités légales (préavis, médiateur).
• Mais non, cette rupture ne doit pas être qualifiée de prise d’acte.

4. La solution retenue : une rupture immédiate

La Cour crée en réalité un mode de rupture pour l’apprenti face à des manquements graves : une rupture immédiate de plein droit, sans formalisme préalable, dont le régime est confié au juge qui devra :

• Apprécier la gravité des manquements invoqués ;
• Se prononcer sur l’imputabilité de la rupture ;
• Statuer sur l’octroi éventuel de dommages et intérêts.

C’est un dispositif proche de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et de la prise d’acte, mais en version unilatérale et immédiate, avec contrôle judiciaire.

5. Portée de l’avis

Cet avis est notable à plusieurs égards :

• Il protège l’apprenti en lui ouvrant une voie de sortie immédiate face à un employeur gravement fautif, sans le contraindre à respecter un préavis potentiellement insupportable ;
• Il préserve la spécificité du contrat d’apprentissage en refusant d’y importer purement et simplement les catégories du droit commun ;
• Il responsabilise le juge, à qui revient l’appréciation concrète des manquements, ce qui garantit un contrôle effectif et évite les abus.