Confédération générale du travail Force Ouvrière

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La non-application des préconisations du médecin du travail : un manquement de l’employeur

Par un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge désormais que le seul constat du non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail relatives à des mesures individuelles d’aménagement du poste ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice.

Elle abandonne ainsi la solution de 2020, qui laissait l’existence du préjudice à l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle étend à ce manquement le préjudice nécessaire déjà admis en septembre 2024 pour le travail pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité. Cette extension reste réservée aux manquements qui portent inévitablement atteinte à la santé du salarié, conformément à la distinction opérée par la CJUE dans l’arrêt Artemis Security (20 juin 2024).

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  • Le harcèlement sexuel par l’environnement de travail Lire la suite…

    Saisie de ce litige, la Cour de cassation considère que des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, lorsqu’ils sont adressés à plusieurs salariés, sont susceptibles d’être subis par chacun d’eux, quand bien même aucun salarié ne serait individuellement ciblé.

    L’absence de ciblage personnel ne suffit toutefois pas, à elle seule, à écarter la qualification de harcèlement sexuel. En effet, de tels agissements, lorsqu’ils sont répétés et contribuent à instaurer un environnement de travail humiliant, dégradant ou hostile, sont susceptibles de caractériser un harcèlement sexuel à l’égard des salariés qui y sont exposés.

  • La prise d’acte d’un apprenti Lire la suite…

    Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation a précisé qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage lorsqu’il reproche à son employeur des manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Toutefois, cette rupture ne constitue pas une « prise d’acte » au sens du droit commun du travail. La Cour reconnaît ainsi une voie de rupture autonome, adaptée à la nature particulière du contrat d’apprentissage, le juge restant chargé d’apprécier la gravité des manquements et les conséquences indemnitaires éventuelles. Cette solution concilie la protection de l’apprenti et le respect des spécificités du régime de l’apprentissage.